Prise en charge des cotisations 2022

Mis à jour le 08/08/2022

La MSA Berry-Touraine bénéficie d’une enveloppe financière pour proposer aux agriculteurs en difficulté une prise en charge partielle de leurs cotisations pour l’année 2022.

Prise en charge des cotisations 2022

La 1ère enveloppe des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale 2022 destinée aux prises en charge de cotisations, a fait l’objet d’un arrêté le 28 mars 2022 pour un montant de 15 millions d’€. Les crédits sont affectés sur la base des critères généraux.
 
Pour 2022 : 250 000 € pour la MSA Berry-Touraine. 

 
Sont ainsi alloués :

  • 74 000 € pour l’Indre
  • 106 000 € pour l’Indre-et-Loire
  • 70 000 € pour le Loir-et-Cher

Compte tenu du montant d’enveloppes allouées, nous réservons le nombre de demandes aux agriculteurs ayant un revenu professionnel (moyenne triennale) inférieur à 15 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) soit 6 170 € (41 136 x 15 %).

 
Bénéficiaires :  
 

  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétale que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire.
  • Les exploitants agricoles relevant du règlement amiable agricole.
  • Les entreprises relevant d'une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire si un plan a été homologué.

 

  • Sont exclus du dispositif les employeurs de main d'oeuvre n'ayant pas la qualité de non salarié agricole, les Chambres d'agriculture, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d'insertion, les établissements d'enseignement agricole, les cotisants solidaires, les retraités et les exploitations ou entreprises agricoles en liquidation judiciaire.


Ces aides relèvent du régime "de minimis".
Les exploitants agricoles susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à se manifester au plus tard le
15 septembre 2022 :

 
Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne sur Internet 

 

Attention

Se munir au préalable de ses résultats financiers des trois dernières années.
Joindre impérativement à la demande , la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu (scanné en un seul fichier, au format PDF ou JPEG et renommé « AI (pour "avis d’imposition") + numéro de sécurité sociale », ainsi que l’attestation sur l’honneur jointe complétée, signée par l’intéressé et son comptable.
 
Pour tout renseignement, adressez un mail à l'adresse : ctx@berry-touraine.msa.fr