Berry-Touraine

Viticulture : exonération et remise partielle

Mis à jour le 12/03/2021

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole dont l’activité a été perturbée par la crise de la Covid-19.

Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure s’applique aux employeurs dont l’activité principale réside dans le secteur de la culture de la vigne
 

Quelles sont les cotisations concernées ?

Les cotisations concernées par l’exonération
Cette exonération concerne les cotisations patronales ci-dessous : 
  • les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, 
  • les cotisations dues du titre des accidents du travail et maladie professionnelle à l’exception des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Les conditions d’octroi et le montant de l’exonération
L’exonération, dont les modalités d’application seront précisées prochainement par décret d’application, pourra être à hauteur de :
  • 100 % pour les entreprises qui ont une baisse de CA en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de CA en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre CA en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance, qui devra être transmis à votre MSA.
 
A NOTER 
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ainsi que ses modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.
 

Le paiement des cotisations dans l’attente du bénéfice de l’exonération

Dans l'attente de la mise en oeuvre de cette mesure d'accompagnement, les employeurs qui s'estiment éligibles peuvent reporter le paiement de leurs cotisations. 
> En savoir plus 

Les employeurs ayant reporté leurs cotisations mais qui en définitive ne pourront pas bénéficier de l’exonération devront régler celles-ci en intégrant les sommes reportées dans leur bloc paiement s’ils sont en DSN ou en réalisant un paiement spontané. Dans cette situation, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

En cas de difficultés de trésorerie, des plans d’apurement pourront également être proposés aux employeurs.

 

Possibilité de remise des cotisations patronales 

Pour l’employeur ayant subi une baisse d’activité en 2020 par rapport à la même période de l’année précédente mais qui ne peut pas bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, une remise partielle des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ainsi que des accidents du travail et maladie professionnelle peut être accordée par le directeur de la MSA. La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises. 

Le critère lié à la perte de chiffre d’affaires devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance, qui devra être transmis à votre MSA.
 
Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
 
A noter
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette remise seront précisées ultérieurement.
 
 
Sources
- Article 17 – loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020
- Article L241-14 du Code de la Sécurité sociale