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Berry-Touraine

La déclaration d'accident du travail (DAT)

Mis à jour le 21/06/2017

En cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour avertir son employeur. L'employeur doit ensuite déclarer l'accident à la MSA dans les 48 heures qui suivent l'accident.

Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA

L'accident de travail ou de trajet

Un accident du travail se définit comme tout évenement survenant soudainement par le fait ou à l'occasion du travail et entraînant une lésion physique ou un choc émotionnel;

Un accident de trajet se définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :
  • entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire présentant un caractère de stabilité du salarié, ainsi que tout autre lieu de résidence où il se rend de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial ;
  • entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où il prend habituellement ses repas.
Ce trajet peut ne pas être direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné.

Les démarches

En cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour avertir son employeur.

Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident.

La MSA a  trente jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.

Si nécessaire la MSA peut engager une instruction contradictoire : elle peut solliciter le salarié ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur.

En cas de prise en charge,  le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ;

Comment faire votre déclaration ?

Vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (DAT) directement par Internet depuis Mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr.

Ce service vous permet de :

  • déclarer un accident du travail ;
  • effectuer une attestation de salaire ;
  • effectuer une attestation de reprise du travail ;
  • émettre des réserves sur un accident du travail déclaré si elle portent sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Vous pouvez aussi :
  • compléter et adresser à la MSA une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre MSA ;
  • adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ;
  • le moment venu, adresser à la MSA une attestation papier de reprise de travail.

Bien remplir la déclaration

Outre les modifications liées à la civilité, la déclaration d'accident du travail des salariés agricoles comprend une rubrique relative à l'entreprise utilisatrice. Ainsi, si un salarié est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs, ces derniers doivent remplir les différentes rubriques de ladite déclaration.
Autre point d'attention, la déclaration comporte maintenant une rubrique dans laquelle l'employeur peut émettre ses réserves.

Et aussi...

Que faire si la victime ne présente aucune blessure ?
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel. L'employeur peut émettre des réserves sur la déclaration.
Le chef d'exploitation doit déclarer tout accident, aussi bénin qu'il puisse paraître et alors même que ni soins, ni arrêt de travail ne semblent nécessaires.
Quelles sont les conséquences en l'absence de déclaration ou si la déclaration est hors délai ?
L'absence de déclaration fait encourir à l'employeur des sanctions et des pénalités financières prévues par la réglementation.
Si la déclaration est envoyée hors délai, l'exploitant risque des sanctions se traduisant par une pénalité sur le versement des indemnités journalières ATEXA.