Berry-Touraine
Travailleur agricole occasionnel

Les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

Mis à jour le 25/01/2019

A compter du 1er janvier 2019, l’exonération spécifique attachée au dispositif TO existant est supprimée au profit d’un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales ("Réduction Fillon"). Un dispositif d’exonération transitoire est mis en œuvre pour les années 2019 et 2020, avant une suppression définitive au 1er janvier 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Les employeurs concernés

Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
 
Quelles exceptions ?
Ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :
  • coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
  • coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ;
  • entreprises paysagistes ;
  • structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
  • entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…),
  • artisans ruraux,
  • entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI),
  • entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).


Les salariés concernés

Sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.

Pour quels contrats de travail ?
Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :
  • CDD à caractère saisonnier,
  • CDD d'usage,
  • Contrat vendanges,
  • CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire,
  • CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion),
  • CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.

Pour quelles tâches ?
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
 
  •  au cycle de la production animale et végétale, à savoir :
    • cultures spécialisées ou non spécialisées,
    • élevages spécialisés ou non spécialisés,
    • dressage, entraînement et haras,
    • conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
    • travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
    • travaux d'amélioration foncière agricole,
    • travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
       
  • aux travaux forestiers ;
     
  • aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation,  conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.

Exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du dispositif "travailleur occasionnel"

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclues du champ de l'allègement des cotisations patronales "travailleur occasionnel". Elles ne peuvent plus prétendre à la réduction des cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel. Elles pourront toutefois prétendre, si elles en remplissent les conditions, à la réduction dégressive "Fillon", ainsi qu'au dispositif fiscal CICE.