Berry-Touraine

Réduction forfaitaire de cotisations 2021

Mis à jour le 08/06/2021

Afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre du rebond épidémique lié à la Covid-19 intervenu à l’automne 2020, les pouvoirs publics ont reconduit, avec quelques modifications, le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales pour 2021 pour les non-salariés agricoles les plus impactés par la crise sanitaire.

1/ Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire 2021 ?


Vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales 2021 si vous êtes un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en métropole ou en outre-mer) ou un cotisant de solidarité et que :
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 » (tourisme, restauration, etc.) et vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
 
  • vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 bis » (culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, etc.) et vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
 
  • vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire (dits «S1 ») ou en dépendant (dits « S1bis ») mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) affectant de manière prépondérante votre activité (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), secteur dit « S2 ».
 

Précisions 

Secteurs d’activité 
  • Secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire dits « S1 » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
  • Secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dits « S1 bis » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
  • Secteurs dits « S2 » : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite d’activité en application des décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Date de cessation d’activité
Vous n’êtes pas éligible au dispositif si vous avez cessé votre activité avant le 17 octobre 2020 (si vous relevez des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») ou avant le 30 octobre 2020 (si vous relevez des secteurs dits « S2 »).

Critère de l’activité principale 
Il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important. 
 
Critère de la baisse du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes 
La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, soit par rapport au CA du même mois de l’année précédente, soit au CA du même mois de l’année 2019 (si cette comparaison est plus favorable) soit au CA mensuel moyen de l’année 2019.
Pour les entreprises créées en 2020,  l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du CA mensuel est effectuée par rapport au montant mensuel moyen du CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
 
A noter 
La condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année ramené sur 12 mois.
En cas de prolongation des dispositifs en 2021, la baisse de CA peut continuer d’être appréciée par rapport au même mois de l’année 2020 ou, si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019.
 
Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires 
Un fabricant de foie gras (secteur considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ») a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros en 2019 dont 30 000 pour le mois de décembre.
Pour le mois de décembre 2020, son chiffre d’affaires est évalué à 15 000 €.
Baisse du chiffre d’affaires : (30 000 - 15 000) * 100 / 30 000 = 50 %.
La baisse de chiffre d’affaires entre ces deux périodes étant de 50 %, le fabricant de foie gras est éligible à la réduction forfaitaire.