Berry-Touraine

Prise en charge des cotisations 2020

Mis à jour le 28/09/2020

La MSA Berry-Touraine bénéficie d’une enveloppe financière pour proposer aux agriculteurs en difficulté une prise en charge partielle de leurs cotisations pour l’année 2020.

La 1ère enveloppe des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale 2020 destinée aux prises en charge de cotisations, a fait l’objet d’un arrêté le 20 mai 2020 pour un montant de 15 millions d’€. Les crédits sont affectés sur la base des critères généraux.
 
Pour 2020 : 368 000 € pour la MSA Berry-Touraine. 
 
Sont ainsi alloués :
  • 109 000 € pour l’Indre
  • 143 000 € pour l’Indre-et-Loire
  • 116 000 € pour le Loir-et-Cher
 
Compte tenu du montant d’enveloppes allouées, nous réservons le nombre de demandes aux agriculteurs ayant un revenu professionnel (moyenne triennale) inférieur à 11 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS) soit 4 525 € (41 136  x 11 %).
 
Bénéficiaires :  
 
  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre principal. Sont exclus les cotisants solidaires, les retraités.
  • Les entreprises relevant d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont éligibles si le plan de continuation a été homologué.
  • Les entreprises en liquidation judiciaire sont exclues de la mesure.
 
Ces aides relèvent du régime "de minimis".
Les exploitants agricoles susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à se manifester au plus tard le
30 septembre 2020 :

 
1. Cliquez ici pour télécharger l'attestation sur l'honneur qu'il vous faudra remplir et transmettre avec le formulaire en ligne
2. Cliquez ici pour remplir le formulaire en ligne sur Internet 

Pour vous connecter, saisissez "agridif" puis valider en cliquant sur "Se connecter" : 


 

Attention

Se munir au préalable de ses résultats financiers des trois derniers années (chiffres d’affaires, revenus professionnels, endettement).
Joindre impérativement à la demande , la copie du dernier avis d’imposition sur le revenu (scanné en un seul fichier, au format PDF ou JPEG et renommé « AI (pour "avis d’imposition") + numéro de sécurité social », ainsi que l’attestation sur l’honneur dûment complétée, signée par l’intéressé et son comptable (à télécharger ci-dessus).
 
Pour tout renseignement, adressez un mail à l'adresse : ctx@berry-touraine.msa.fr