Berry-Touraine

Remise partielle des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 16/09/2020

Suite à l’épidémie de Covid-19, les entreprises et les exploitations agricoles, les employeurs et les non-salariés agricoles peuvent, sous réserve de remplir les conditions, bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales dues à la MSA. Le texte réglementaire n’étant pas à ce jour paru, les informations contenues dans cette fiche sont susceptibles d’être modifiées.

1/ Les modalités pour les employeurs


Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à une remise partielle des cotisations et contributions patronales, les employeurs de main d’œuvre de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient ni de l’exonération partielle des cotisations et contributions sociales, ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
 
A noter
La remise partielle des cotisations et contributions patronales n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Seules les cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 pourront faire l’objet, sous conditions, d’une remise partielle.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
  • Ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
  • Avoir subi une baisse d’activité d’au moins 50% entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
  • Etre à jour de ses obligations déclaratives ;
  • Etre à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ; Précision : Cette condition est considérée comme étant satisfaite dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan antérieurement au 15 mars 2020.
  • Ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé (articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail).
 
A noter 
Le bénéfice de la remise partielle des cotisations et contributions patronales est accordée sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions comprises dans le plan d’apurement.
 

Quelle est le montant de la remise accordée ?

La remise des cotisations et contritions patronales dues ne pourra pas excéder 50% des sommes dues.
 

Comment solliciter cette remise partielle ?

La possibilité de bénéficier de la remise partielle des cotisations et contributions patronales ainsi que les conditions d’éligibilité seront explicitées dans la proposition de plan d’apurement. Il vous appartiendra alors de solliciter directement la remise partielle auprès du directeur de votre MSA ainsi que de fournir les éléments nécessaires à l’instruction de cette demande.

 
Sources
Article 65, VII et X de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020