3/ Une prise en charge partielle de cotisations sociales

Si vous rencontrez de grosses difficultés de trésorerie, la MSA peut vous accorder, sous conditions, une prise en charge partielle de vos cotisations.

Les prises en charge de cotisations sont attribuées au cas par cas par les caisses de MSA sur le fond d’action sanitaire et sociale après avis de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) dans la limite d’un plafond annuel d’un montant de 3 800 euros pouvant être porté exceptionnellement à 5 000 euros.
 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
• Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
• L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
  Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.

Quelles cotisations peuvent être prises en charge ?

 

• Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
• Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles. 

Sont exclues du dispositif de prise en charge :
 

• la CSG et la CRDS
• la part salariale des cotisations sur salaires
• les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...)
• les majorations et pénalités de retard
• les cotisations sociales prescrites

 

A NOTER

Si vous êtes employeur de main d'œuvre, ces prises en charge peuvent aussi s'appliquer à la part patronale des cotisations sociales (assurances sociales, allocations familiales et accident du travail). Vous devrez auparavant vous acquitter de la part salariale des cotisations sociales.
 

BON A SAVOIR 

Une prise en charge peut être accompagnée d'un échéancier de paiement pour la part des cotisations qui ne peut pas faire l'objet d'une prise en charge.
 

Comment faire une demande de prise en charge ?

La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.

Pour connaître les modalités de prise en charge, nous vous invitons à contacter votre MSA.