Prise en charge des cotisations - Campagne 2024
Mis à jour le 06/09/2024
La MSA Berry-Touraine bénéficie d’une enveloppe financière pour proposer aux agriculteurs en difficulté une prise en charge partielle de leurs cotisations.
Prise en charge des cotisations
Pour 2024 : 223 000 € pour la MSA Berry-Touraine.
Sont ainsi alloués :
- 78 000 € pour l’Indre
- 79 000 € pour l’Indre-et-Loire
- 66 000 € pour le Loir-et-Cher
Bénéficiaires :
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétale que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire,
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des salariés qu’ils emploient,
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole adhérents à un Groupement d’employeurs,
- Les exploitants ou entreprises relevant d'une procédure de Sauvegarde, de Règlement Amiable agricole ou de Redressement Judiciaire si un plan a été homologué et est respecté,
Empêchés de régler les Cotisations légales de Sécurité Sociale en raison de difficultés, quelle qu’en soit la cause.
- Sont exclus du dispositif les Chambres d'agriculture, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d'insertion, les établissements d'enseignement agricole, les cotisants solidaires, les retraités et les exploitations ou entreprises agricoles en liquidation judiciaire.
Ces aides relèvent du régime "de minimis".
Les adhérents susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à se manifester au plus tard
le 22 septembre 2024, en remplissant le formulaire en ligne.
Pour tout renseignement, adressez un mail à l'adresse : contentieux_pole_ctx@berry-touraine.msa.fr
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