Prise en charge des cotisations - Campagne 2024

Mis à jour le 06/09/2024

La MSA Berry-Touraine bénéficie d’une enveloppe financière pour proposer aux agriculteurs en difficulté une prise en charge partielle de leurs cotisations.

Prise en charge des cotisations

La 1ère enveloppe des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale 2024 destinée aux prises en charge de cotisations, a fait l’objet d’un Arrêté le 19 avril 2024 pour un montant de 15 millions d’€. Les crédits sont affectés sur la base des critères généraux et des critères ciblés : Intempéries, Crise élevage et Apiculture.
 
Pour 2024 : 223 000 € pour la MSA Berry-Touraine. 

 
Sont ainsi alloués :

  • 78 000 € pour l’Indre
  • 79 000 € pour l’Indre-et-Loire
  • 66 000 € pour le Loir-et-Cher

 
Bénéficiaires :  
 

  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétale que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire,
  • Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des salariés qu’ils emploient,
  • Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole adhérents à un Groupement d’employeurs,
  • Les exploitants ou entreprises relevant d'une procédure de Sauvegarde, de Règlement Amiable agricole ou de Redressement Judiciaire si un plan a été homologué et est respecté,

Empêchés de régler les Cotisations légales de Sécurité Sociale en raison de difficultés, quelle qu’en soit la cause.

 

  • Sont exclus du dispositif les Chambres d'agriculture, les coopératives agricoles, les associations, les entreprises d'insertion, les établissements d'enseignement agricole, les cotisants solidaires, les retraités et les exploitations ou entreprises agricoles en liquidation judiciaire.

 


Ces aides relèvent du régime "de minimis".


Les adhérents susceptibles d’être concernés par cette mesure sont invités à se manifester au plus tard
le 22 septembre 2024, en remplissant le formulaire en ligne.

 

Pour tout renseignement, adressez un mail à l'adresse :  contentieux_pole_ctx@berry-touraine.msa.fr
 

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