Berry-Touraine
Le transfert aux caisses de MSA du recouvrement des cotisations de maladie-maternité des CAMIEG
Mis à jour le 07/01/2020
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a transféré le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie et maternité des salariés de SICAE (société d’intérêt collectif agricole en électricité), initialement opéré par la CAMIEG, aux caisses de MSA, à compter du 1er janvier 2021.
- 1/ Qui est concerné par cette mesure ?
1/ Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure ne s’adresse qu’aux salariés des SICAE pour leurs cotisations d’assurance maladie-maternité finançant le régime complémentaire, autrefois recouvrées par la CAMIEG.
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
