Berry-Touraine

L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail

Mis à jour le 15/05/2019

L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant.

1/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles

La pension d'invalidité des salariés agricoles

Seul l'assuré social reconnu invalide avant 62 ans a droit à la pension d'invalidité. Les conjoints survivants qui, n'ayant pas droit à titre personnel à un avantage d’invalidité, se voient attribuer, en cas d'incapacité de travail supérieure aux 2/3, une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avant l’âge de 55 ans.

Pour les salariés agricoles, il existe trois catégories de pension d'invalidité :
  1. la première concerne les salariés catégories une incapacité de travail supérieure aux 2/3 avec poursuite d'une activité rémunérée ;
  2. la deuxième est versée aux salariés incapables d'exercer une profession ;
  3. la troisième est destinée aux salariés qui, étant incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).
 

Cumul avec les revenus professionnels 

Les revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par la caisse lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. Le cumul ne doit pas dépasser le salaire moyen perçu l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée.

 

La pension d'invalidité des non salariés agricoles

L’assuré social doit être reconnu invalide avant 62 ans et être assujetti à l'AMEXA (assurance maladie des exploitants agricoles) depuis au moins un an.
 
La pension d'invalidité pour inaptitude partielle est destinée aux :
  • chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • époux co-exploitants, conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés,
  • associés exploitants d'une EARL,
  • co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,

... reconnus atteints d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 leur capacité à l'exercice de la profession agricole.
 

A noter

Depuis 2011, les règles de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus non salariés sont harmonisées avec les règles de cumul avec une activité salariée. Le montant cumulé de la pension et des revenus doit rester inférieur au salaire moyen perçu pendant l'année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
 

La pension d'invalidité pour inaptitude totale est destinée aux :
  • chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
  • conjoints collaborateurs, collaborateurs concubins ou pacsés
  • aides familiaux non salariés et associés d'exploitation 
  • membres non salariés des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole reconnus totalement inaptes à l'exercice de la profession agricole.
Votre assurance maladie

Le titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux prestations de l'assurance maladie sans limitation de durée et sans participation aux frais (sauf pour les médicaments remboursés à 35% et à 15%).
 

Cumul avec les revenus professionnels

Les revenus professionnels perçus (salaires, indemnités journalières, allocations de chômage, revenus non-salariés) sont retenus par la caisse lors des opérations de cumul. La pension d’invalidité AMEXA et les revenus professionnels ne doivent pas dépasser la limite autorisée. Le cumul annuel doit être inférieur à 2 028 fois le SMIC. En cas de dépassement, la pension d’invalidité est écrêtée.
 

Le passage en retraite ou en retraite anticipée

Le passage en retraite

A l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles est supprimée obligatoirement. Son versement est toutefois maintenu (au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans) en cas de poursuite de l’activité professionnelle.
 

Le passage en retraite anticipée

La pension d’invalidité des salariés agricoles et des non-salariés agricoles est suspendue obligatoirement dès le versement d’une retraite anticipée.



Source : CCMSA

Nouvelle déclaration de ressources invalidité

Suite au décret n°2011-615 du 31 mai 2011, la périodicité du contrôle de vos droits change. A ce titre, la MSA a modifié la configuration des questionnaires ressources invalidité.

Désormais, vous recevrez :

  • soit un questionnaire annuel si vous n'exercez pas d'activité professionnelle et si vous n'avez pas d'autres ressources;
    • si vous percevez une pension d'invalidité de Non Salarié Agricole, vous recevrez le questionnaire ressources à la fin du 4ème trimestre.
    • si vous percevez une pension d'invalidité de Salarié Agricole, vous recevrez le questionnaire ressources à la fin du 1er trimestre ou du 3ème trimestre.
  • soit un questionnaire trimestriel si vous exercez une activité professionnelle ou si vous disposez de ressources autres que votre pension tant pour les titulaires d'une pension d'invalidité des Non Salariés Agricoles que des Salariés Agricoles (situation inchangée).
Important : en cas de changement de votre situation professionnelle (reprise, réduction ou cessation d'activité, etc...), veuillez nous le signaler le plus rapidement possible.