4/ La déclaration mensuelle en DSN

 

Déclaration mensuelle de l’effectif BOETH

Dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 » la donnée « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » vous permet de déclarer vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle doit être complétée par l’une des valeurs suivante :
01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente
03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail
04 - Bénéficiaire mentionné à l'article L.241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
05 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-3 et L.241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
07 - Titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles)
08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés
09 - Bénéficiaire mentionné aux articles L.241-5 et L.241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
10 - Agent public reclassé (3^e alinéa de l'article L.323-5 du code du travail)
11 - Agent public bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité (4^e alinéa de l'article L.323-5 du code du travail)
12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage (L.5212-7 du code du travail)

A noter

Un seul statut peut être renseigné dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ». Si le travailleur handicapé relève de plusieurs statuts BOETH, il choisit le statut qu’il souhaite déclarer et vous transmet le justificatif correspondant. S'il vous communique plusieurs statuts et plusieurs justificatifs, il convient de privilégier celui dont la durée de validité est la plus longue.
 

Cas des stagiaires et des PMSMP

La donnée « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » vous permet de déclarer les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
 

Cas d’une mise à disposition externe d'un salarié de l'établissement

Vous devez renseigner dans le bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40» la donnée « Cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.40.074 » avec l’une des valeurs suivantes :
01 - Individu en portage salarial
02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement d'employeurs
03 - Individu d'une entreprise adaptée mis à disposition

Et dans le bloc « Changements Contrat - S21.G00.41 » : « Ancien cas de mise à disposition externe d'individus de l'établissement S21.G00.41.050 ».

> En savoir plus sur le site dsn-info