7/ La foire aux questions

 

La réforme

Que change la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme vise à la fois à simplifier les démarches des employeurs mais aussi à garantir aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel.  
 
Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire dans les entreprises, elle prévoit de nombreuses évolutions :  

• les modalités de décompte des effectifs pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
• la déclaration d’obligation d’emploi (DOETH)
• le calcul et le recouvrement de la contribution annuelle

 
Ces changements sont intervenus le 1^er janvier 2020, des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024.
 

Qu’est-ce que cela change pour moi, employeur ?

En 2020, la déclaration des travailleurs handicapés a été généralisée à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’effectif.
Seuls ceux qui emploient 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint.
 
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
 
A compter de 2020, vous devrez déclarer mensuellement les travailleurs handicapés que vous employez, via la DSN, le Tesa+ ou le Tesa simplifié.

Ainsi en 2022, les employeurs d’au moins 20 salariés qui n’auront pas atteint leur objectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devront déclarer et verser leur contribution à la MSA via la DSN ou le CERFA 16125*02 pour tous les employeurs hors champ DSN (y compris les employeurs relevant du TESA + et du TESA simplifié).
 

Quels sont désormais les rôles de la MSA et de l’Agefiph avec la réforme de l’OETH ?

A compter de 2020, la MSA est destinataire de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et du paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les fonds collectés sont ainsi reversés à l’Agefiph qui continue à en assurer la gestion.
 
La MSA est votre interlocutrice pour :

• la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés réalisée désormais via la DSN, le Tesa+ et le Tesa simplifié ;
• le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN ou le CERFA 16125*02.

 
L’Agefiph est votre interlocutrice pour les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés.

 

La déclaration 

Au regard de la RGPD, les entreprises doivent-elles informer leurs collaborateurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi que leurs données personnelles (identité et statut de BOE) vont être déclarées dans la DSN ?

 Le RGPD (règlement général sur la protection des données) s'impose aux entreprises. Les données à caractère personnel doivent être collectées de façon explicite, justifiée et légitime. Elles doivent être régulièrement mises à jour et utilisées avec l’accord exprès de la personne concernée, qui dispose d’un droit de rectification, de suppression, de limitation d’accès et de notification aux tiers auxquels les données ont été transmises.
 

Que doit déclarer une entreprise dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 ?

 Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous devez déclarer chaque mois via la DSN, le Tesa+ ou le Tesa simplifié tous les salariés que vous employez ainsi que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que vous accueillez.
 

Que risque une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, qui n'a pas effectué de déclaration de ses travailleurs handicapés ?

Les entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, il n’y aura aucune sanction pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié.
Les données déclarées permettront à l’Agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée.
 

Pour les entreprises à multi-établissements, comment déclarer ?

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
 

Lequel des établissements effectue la déclaration annuelle ?

Dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration est à effectuer par l'établissement de son choix. L'entreprise devra être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la DSN (déductions, salariés mis à disposition).
 

Où trouver les formulaires de déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés hors DSN ?

Selon votre situation, les formulaires sont disponibles sur cette page :
Consulter les formulaires
 

L'obligation d’emploi

A quoi correspond l'effectif d’assujettissement ?

L'effectif d'assujettissement comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Sont exclus de l'effectif d'assujettissement:
- Apprentis,
- Titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Titulaires d’un CIE et CAE
- Salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés temporaires (intérimaires)
- Stagiaires
 

Effectif d'assujettissement : quelles sont les modalités de calcul ?

Les effectifs d'assujettissement (ainsi que les effectifs BOETH) sont désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail durant l'année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise.
Les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
 

Comment comptabiliser les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de formation...) ?

Pour la détermination de l'effectif d'assujettissement sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, à l’exception de ceux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Par conséquent, le salarié dont le contrat est suspendu sera comptabilisé dans l'effectif d’assujettissement. En revanche, si l'entreprise embauche un salarié en CDD pour le remplacer, celui-ci ne sera pas comptabilisé. 
 

La contribution

Quel est le taux du smic à prendre en compte?

Le smic horaire est le smic en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.
Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
En savoir plus sur le calcul de la contribution
 

Comment puis-je calculer le montant de ma contribution ?

Vous pouvez simuler le montant de votre contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter de l’année 2021.
 
Grâce au simulateur disponible sur le site agefiph.fr, vous pouvez :

• estimer le montant de la contribution que vous aurez à payer à compter de l’année 2022 compte tenu des nouvelles modalités de calcul de l’OETH ;
• bénéficier de conseils personnalisés pour réduire le montant de votre contribution.