Berry-Touraine

La déclaration d'accident du travail (DAT) et la déclaration de maladie professionnelle ou de rechute

Mis à jour le 24/10/2019

En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la MSA.

Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA

Les démarches

En cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur, sauf impossibilité et en cas de force majeure.

Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard 48 heures (hors dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident, ce, même si cela n'a pas entraîné d'arrêt de travail. Dans le cas contraire, la MSA peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident de travail.
En cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Vous êtes tenus de conserver cette déclaration pendant 5 ans.

L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident référencée Cerfa n°11451*04 portant désignation de la caisse de MSA chargée du service des prestations. La caisse peut délivrer cette feuille.
La MSA a 30 jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.

En cas d’accident mortel, ou de réserves motivées de la part de l’employeur ou si la caisse a recouru à une mesure d’instruction la MSA statue après avoir respecté l’instruction contradictoire à l’égard des parties. La caisse peut solliciter le salarié, l’employeur ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur.

En cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ; et percevra le cas échéant des indemnités journalières AT et une indemnité en capital ou une rente AT.
> En savoir plus sur l’accident du travail
 

Comment faire votre déclaration ?

Vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (DAT) directement par internet depuis Mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr.

Ce service vous permet de :
  • déclarer un accident du travail ;
  • effectuer une attestation de salaire ;
  • effectuer une attestation de reprise du travail ;
  • émettre des réserves motivées sur un accident du travail déclaré quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Vous pouvez aussi :
  • compléter et adresser à la MSA une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre MSA ;
  • adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ;
  • le moment venu, adresser à la MSA une attestation papier de reprise de travail.

Bien remplir la déclaration

Outre les modifications liées à la civilité, la déclaration d'accident du travail des salariés agricoles comprend une rubrique relative à l'entreprise utilisatrice. Ainsi, si un salarié est mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs, ces derniers doivent remplir les différentes rubriques de ladite déclaration.
Autre point d'attention, la déclaration comporte maintenant une rubrique dans laquelle l'employeur peut émettre ses réserves.

Et aussi...

Que faire si la victime ne présente aucune blessure ?
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel. L'employeur peut émettre des réserves sur la déclaration.
Le chef d'exploitation doit déclarer tout accident, aussi bénin qu'il puisse paraître et alors même que ni soins, ni arrêt de travail ne semblent nécessaires.
Quelles sont les conséquences en l'absence de déclaration ou si la déclaration est hors délai ?
L'absence de déclaration fait encourir à l'employeur des sanctions et des pénalités financières prévues par la réglementation.
Si la déclaration est envoyée hors délai, l'exploitant risque des sanctions se traduisant par une pénalité sur le versement des indemnités journalières ATEXA.