Berry-Touraine

Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Mis à jour le 16/09/2020

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement (R&D) peuvent bénéficier sous conditions d'une exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 8 ans.

1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?


Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes qui se créent au plus tard le 31 décembre peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
 

Les entreprises concernées

Cette exonération s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement (R&D).
Pour que votre entreprise soit qualifiée de jeune entreprise innovante, vous devez remplir les conditions suivantes :
  • Employer moins de 250 personnes (effectif apprécié tout établissements confondus).
  • Réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros.
  • Réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de l’exercice en cours.
  • Détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs physique/morale répondant à certaines conditions).
  • Présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités).
  • Votre entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans.
 
Vous devez également être à jour de vos obligations de cotisations et contributions dues pour les rémunérations versées à vos salariés à chaque date d'exigibilité des versements de cotisations pendant toute la durée d'application de l'exonération à au moins un des salariés de l'entreprise.

A NOTER
Confirmation du statut de JEI par les services fiscaux
Vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une JEI. La direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer, en appréciant, à la date de la demande, les six critères énumérés ci-dessus.

La direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la MSA dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu.
 

Les salariés concernés

L'exonération concerne vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi qui exercent les fonctions suivantes :
  • Ingénieurs - chercheurs. 
  • Techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs. 
  • Gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise.
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
  • Personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.

Vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment).
 

Les mandataires sociaux concernés

L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale et participant à titre principal au projet de recherche et de développement de la jeune entreprise innovante.