Berry-Touraine

L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI

Mis à jour le 06/03/2019

A compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) est supprimée au profit d’un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales (Réduction Fillon). Seuls les employeurs publics peuvent encore bénéficier du présent dispositif.

Qui est concerné par l'exonération "ACI-CDDI" ?


Les employeurs
Les ACI sont créés et "portés" par : 
  • Une commune,
  • Un département,
  • Un établissement public de coopération intercommunale,
  • Un Centre communal d’action sociale (CCAS ou CIAS),
  • Un syndicat mixte,
  • Un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’Etat,
  • Une chambre départementale d’agriculture,
  • L’Office nationale des forêts.
 
C'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'Etat en tant qu'Atelier et Chantier d'Insertion.
 
Les salariés
L'embauche par un ACI concerne :
  • Les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, …),
  • Les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale,
  • Les demandeurs d'emploi de longue durée,
  • Les travailleurs reconnus handicapés.
 
Sont concernés par l'exonération "ACI" : 
  • les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) et
  • pour lesquels vous bénéficiez d'une "ide au poste".
 
La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 4 mois, à l’exception des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois (sauf dérogations).
 
La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures. 
 
Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au SMIC. 
 

Quelle est l’exonération de charges sociales applicable pour les embauches en CDDI ?

Les recrutements réalisés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) et ouvrant droit au versement de l’aide de l’Etat donnent lieu, sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d’attribution de l’aide, à l’exonération : 
 
  • Des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales,
  • De la taxe sur les salaires,
  • De la taxe d’apprentissage,
  • Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
 
A NOTER
Depuis le 1er janvier 2019, à l’exception de celle bénéficiant aux employeurs publics, l’exonération de cotisations applicable aux ateliers et chantiers d’insertion est supprimée au profit de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon). 
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette exonération, il convient :
 
  • de cocher la case "Type de Contrat particulier" sur la DPAE en ligne (site msa.fr) ou la DPAE papier,
  • de renseigner l'embauche en CDD d'insertion (CDDI) dans la rubrique complémentaire "Lequel",
  • et de joindre les justificatifs suivants :
    • la copie de la convention signée avec l'Etat attestant de la mise en place d'un atelier et chantier d'insertion (cette convention est à produire une seule fois par l'employeur)
    • et la copie de l'agrément du salarié par Pôle Emploi pour la réalisation d'un parcours d'insertion.

Ces documents sont indispensables pour le bénéfice de l'exonération.
 
BON SAVOIR
Seule l'utilisation de la DPAE en ligne/ou DPAE Papier vous permet de déclarer une embauche en CDDI (cette formalité ne peut donc être accomplie via la DPAE - CDD).

Source : CCMSA