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Berry-Touraine
Je change de situation maritale
Mis à jour le 15/02/2017
Mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation : tout savoir sur les démarches à effectuer auprès de la MSA pour mettre à jour votre dossier et faire valoir vos droits.
- En cas de mariage, PACS, union libre
En cas de mariage, PACS, union libre
Vos démarches
Vous vous êtes marié
Adressez à votre MSA une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
Vous vous êtes pacsé
Adressez à votre MSA :
- une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance,
- une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Vous vivez en union libre (vie maritale, concubinage)
Adressez à votre MSA :
- une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins,
- une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas
Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.
Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ?
Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
Quand votre situation change, prévenez la MSA.
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales
Déclarez un changement de situation en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ?
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Quand votre situation change, prévenez la MSA.
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Vos droits
Pour la santé
Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant droit au conjoint qui est assuré.En cas de mariage, de PACS ou d'union libre, adressez à votre MSA l'imprimé de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants à télécharger sur notre site.
Pour renouveler votre demande de rattachement, si vous vivez en union libre et même si aucun changement n'intervient dans votre situation, vous devez adresser, chaque année, à votre MSA, l'attestation de la qualité d'ayant droit à télécharger sur notre site.
Les prestations santé de la MSA couvrent les conséquences financières découlant de la maladie et de la maternité.
Pour les prestations familiales
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (exemple : demande d'aide au logement).Adressez à votre MSA :
- une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
- une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire MSA
N'hésitez pas à contacter un conseiller de votre MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.
Source : CCMSA
En cas de séparation ou de divorce
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
